Observations (2)
09/09/2002
Numéro de gestion : 1980B00004
ACHAT APRES LOCATION GERANCE AU PRIX DE 6 100 EUROS D'UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE EXPLOITE A SARAMON (32420) RUE SAINT MARTIN - PRECEDENT PROPRIETAIRE : BARTHE PIERRE NI AU RCS PUBLICITE : LA GAZETTE CONDOMOISE DU 10.08.2002 - OPPOSITIONS : ME REUX- JAMMES NOTAIRE A LOMBEZ (32) Date d'effet : 01/07/2002
Numéro de gestion : 1980B00004
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
