Observations (2)
29/01/2019
Numéro de gestion : 1980A00169
Radiation du RCS d'Angoulême le 29/01/2019 avec effet au 31/12/2018
21/03/1980
Numéro de gestion : 1980A00169
Historique des observations depuis le 21/03/1980 : déclaration d'insaisissabilité des droit de MME FONTANAUD née CORBIAT Bernadette, portant sur l' ensemble constituant sa résidence principale sis lieudit chez Trape 16380 Marthon reçue par ME Henri MICHEL notaire à La Rochefoucauld (16110) le 7 Février 2005 en application de l'article L.526-2 du code du commerce