Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980B80089
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
04/03/1991
Numéro de gestion : 1980B80089
Modification dans l'exploitation du fonds ACHAT DU FONDS PRECEDEMMENT RECU EN LOCATION GERANCE A COMPTER DU 01/12/90
