Observations (3)
03/07/2012
Numéro de gestion : 2010B00884
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 02/07/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître MADONNA François 350 AVENUE VICTOR HUGO L'IMPERIAL 26000 VALENCE, Administrateur judiciaire : SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS agissant par Me Bruno SAPIN 22 AVENUE GAMBETTA 26100 ROMANS SUR ISERE mission : assister le débiteur pour certains actes de gestion. Date de cessation des paiements : 29/06/2012
17/10/2012
Numéro de gestion : 2010B00884
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 17/10/2012 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 02/07/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
12/06/2013
Numéro de gestion : 2010B00884
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 12/06/2013 homologuant le le projet de plan de continuation. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS agissant par Me Bruno SAPIN 22 AVENUE GAMBETTA 26100 ROMANS-SUR-ISERE
