Observations (3)
30/09/1983
Numéro de gestion : 1980B00080
LIQUIDATION DE BIENS PRONONCEE PAR LE TC D'AGEN EN DATE DU 23.09.83 DATE PROVISOIRE DE CESSATION DE PAIEMENTS : 16.09.83 JUGE COMMISSAIRE : MR FOUCHE SYNDIC : ME COUMET BP 144 A AUCH A COMPTER DU 23/09/83
23/05/1984
Numéro de gestion : 1980B00080
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.05.84 REPORT DE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS AU 01.01.83 A COMPTER DU 11/05/84
Numéro de gestion : 1980B00080
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 21 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 201.43 EUR
