Observations (7)
10/09/2001
Numéro de gestion : 1991B00194
CESSION PARTIELLE DU FONDS DE COMMERCE "D'EDITION HERME" A LA SOCIETE D.E. DIFFUSION (RCS PARIS 432 339 224) Date d'effet : 01/05/2001
30/10/2009
Numéro de gestion : 1991B00194
EN DATE DU 27/10/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE , ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : CONTANT PHILIPPE SELARL - 7, RUE PITHOU - BP 714 - 10003 TROYES CEDEX, AVEC POUR MISSION DE ASSURER SEUL, ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE,MANDATAIRE JUDICIAIRE ME MAIGROT (CROZAT BARAULT SCP...) - 2, PLACE CASIMIR PERIER - BP 4095 - 10018 TROYES CEDEX ,A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 20/09/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LES 12 MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC.
30/04/2010
Numéro de gestion : 1991B00194
EN DATE DU 27/04/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS JUSQUAU 27/10/2010
28/10/2010
Numéro de gestion : 1991B00194
EN DATE DU 26/10/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois JUSQUAU 27/04/2011
04/05/2011
Numéro de gestion : 1991B00194
En date du 26/04/2011, le Tribunal de Commerce DE TROYES a prononcé la Liquidation Judiciaire au cours de la procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de SOCIETE INDUSTRIELLE DE RELIURE ET DE CARTONNAGE (SA), A désigné : Mandataire liquidateur : ME MAIGROT (CROZAT BARAULT SCP...) 2, PLACE CASIMIR PERIER BP 4095 10018 TROYES CEDEX Avec poursuite de l'activité jusqu'au 26 JUIN 2011 et a maintenu Maître CONTANT Philippe, administrateur judiciaire
23/06/2011
Numéro de gestion : 1991B00194
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/06/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RELIURE ET DE CARTONNAGE INDUSTRIES SAS.
Numéro de gestion : 1991B00194
DATE DE DEBUT D'ACTIVITE A MARIGNY LE CHATEL : 22 AVRIL 1991
