Observations (4)
29/06/1986
Numéro de gestion : 1981A01252
Par jugement rendu le 11.07.1986,le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire de monsieur Valera Henri. Cessation des paiements11 juillet 1986. Juge-commissaire :monsieur Remy.Adminsitrateur :maître Hamamouche 69 rue St Martin à Pontoise. Représentant des Creanciersmaitre Mandin 11 rue Delacour à Pontoise.
26/09/1986
Numéro de gestion : 1981A01252
À la date du 11.07.1986,monsieur Varela a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation Despaiements en vue de l'ouverture d'une Rpocedure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.
01/12/1986
Numéro de gestion : 1981A01252
Par jugement rendu le 07.11.1986,le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 3 mois la période d'observation du redressement judiciaire de monsieur Valera,à compter du 11 octobre 1986e*
13/02/1987
Numéro de gestion : 1981A01252
Par jugement rendu le 13 février 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de l'entreprise de monsieur Valera Henri demeurant à Jouy le moutier 17 rue des sablons organisant la cession au profit de madame Leclercq demeurant13 allée de Jouy à Jouy le moutier, du fonds de commerce de cordonnerie, petite serrurerie, sis à Jouy le moutier 90 avenue des Bruzacques, moyennant le prix principal de 400 000 francs, payable comptant à compter de la signature de l'acte de vente. À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé maître Hamamouche demeurant à 95300 Pontoise 69 Ruesaint martin commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
