Observations (3)
09/04/2019
Numéro de gestion : 1981B00002
Liquidation judiciaire sur résolution de plan - Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 08/04/2019 : Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2, à l’égard de : ORDINATEUR SERVICE INFORMATIQUE (SARL) ; Mandataire liquidateur : Me Jean-Pierre ABBADIE - BP 10302 - 64103 BAYONNE CEDEX ; Date d'effet : 08/04/2019
Numéro de gestion : 1981B00002
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
23/01/2018
Numéro de gestion : 1981B00002
Adoption d'un plan de redressement - Jugement du Tribunal de commerce de Bayonne du 22/01/2018 : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 Commissaire à l'exécution du plan : Me Jean-Pierre ABBADIE - BP 10302 - 64103 BAYONNE CEDEX. Date d'effet : 22/01/2018
