17/03/1981
Numéro de gestion : 1981B00086
Historique : PUBLICITE LEGALE STATUTS DANS L'ACTIO N AGRICOLE DE TOURAINE. - SOCIETE PRECEDEMMENT EXP LOITEE SOUS FORME DE SA
10/02/2009
Numéro de gestion : 1981B00086
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 10/02 /2009 ouvrant un redressement judiciaire. et fixan t la fin de la période d'observation au 10/08/2009 . Cessation des paiements en date du 01/01/2008. M andataire Judiciaire : Selarl Francis Villa, missi on conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Nérica ult Destouches 37000 Tours
24/03/2009
Numéro de gestion : 1981B00086
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 24/03 /2009 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 10/08/2009.
21/07/2009
Numéro de gestion : 1981B00086
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 21/07 /2009 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 10/02/2010.
26/01/2010
Numéro de gestion : 1981B00086
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 26/01 /2010 prolongeant exceptionnellement sur réquisiti on du Procureur de la République, la période d'obs ervation jusqu'au 10/08/2010.
20/04/2010
Numéro de gestion : 1981B00086
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 20/04 /2010 arrêtant le plan de redressement de l'entrep rise. Commissaire à l'exécution du plan : Selarl F rancis Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches 37000 Tours
19/03/2013
Numéro de gestion : 1981B00086
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, en date du 18-03-2013, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
09/04/2014
Numéro de gestion : 1981B00086
Jugement du tribunal de commerce de TOURS, a prononcé, en date du 08/04/2014, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire sous le numéro 2014J157, date de cessation des paiements le 20/04/2013, et a désigné juge commissaire Monsieur Jacques BOULLENGER, juge commissaire suppléant Monsieur Bernard GARBET, liquidateur Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS. Les déclarations de créances sont a déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
07/06/2017
Numéro de gestion : 1981B00086
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 06/06/2017
