Observations (9)
23/02/2012
Numéro de gestion : 1981B00199
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 22/02/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
21/07/2011
Numéro de gestion : 1981B00199
Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes du 20/0 7/2011 autorisant la poursuite d'exploitation jusq u'au 09/03/2012.
28/04/1981
Numéro de gestion : 1981B00199
Historique : PUBLICATION LEGALE DE LA CONSTITUTION : INFORMATEUR JUDICIAIRE DU 27 MARS 981 --------- - CETTE SOCIETE SE CONSTITUE ET ACQUIERT PAR ACHAT AU PRIX STIPULE DE 19.000 FRS DE M.PERRIN JEAN (R CS NON INSCRIT). - PUBLICITE: INFORMATEUR JUDICIAR E DU 27 MARS 1981 - OPPOSITIONS: A NANTES, 23 RUE DE LA BOISSIERE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981B00199
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
31/12/2009
Numéro de gestion : 1981B00199
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à la 1/2 du capital social, suite à décision du 31/12/2009.
09/03/2011
Numéro de gestion : 1981B00199
Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes du 09/0 3/2011 ouvrant une procédure de redressement judic iaire et fixant la fin de la période d'observation au 09/05/2011. Cessation des paiements en date du 09/09/2009. Juge Commissaire : M. Michel SANTERRE Mandataire Judiciaire : Me HERVOUET François 6 pl ace Viarme 44000 Nantes Administrateur : M. Armel DOLLEY 44 rue de Gigant 44100 Nantes dont la missi on est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés p ar la loi, d'assister le débiteur dans tous ses ac tes de gestion.
27/07/2012
Numéro de gestion : 1981B00199
Jugement du tribunal de commerce de NANTES en date du 25/07/2012, arrêtant le plan de redressement, nomme commissaire à l'exécution du plan Maître DOLLEY Armel 44 rue de Gigant 44000 NANTES. Durée du plan 10 ans.
05/05/2015
Numéro de gestion : 1981B00199
Jugement du Tribunal de commerce de NANTES, a prononcé en date du 29/04/2015, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le numéro 2015-286, date de cessation des paiements le 29/04/2015, liquidateur Maître François HERVOUET 6 PLACE VIARME 44000 NANTES.
15/09/2017
Numéro de gestion : 1981B00199
Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 14/09/2017
