Observations (4)
31/01/1984
Numéro de gestion : 1981B00085
NOMINATION DE MR NOEL COMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR COMMUNIER JUGEMENT DU 9 JANVIER 1984
18/12/1984
Numéro de gestion : 1981B00085
CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1984
02/05/1983
Numéro de gestion : 1981B00085
LIQUIDATION DES BIENS JUGEMENT DU 11 AVRIL 1983 JUGE COMMISSAIRE MR COMMUNIER - SYNDIC ME TREMELOT
Numéro de gestion : 1981B00085
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
