Observations (2)
03/07/2006
Numéro de gestion : 1981D00050
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L EARL DE GIBERTOU - CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 20 JUIN 2006 - NOMME MADAME FILHOUSE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR BIRGY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - LIQUIDATEUR : ME JEAN CLAUDE ENJALBERT 13 RUE DE L HOTEL DE VILLE 82000 MONTAUBAN
Numéro de gestion : 1981D00050
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 404 300.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 61 635.14 EUR
