Observations (2)
24/09/2019
Numéro de gestion : 1981A40167
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Par jugement en date du 24/09/2019, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité contre Monsieur CARTIER Jacques a désigné en qualité de Liquidateur : SCP GUYON - DAVAL, représentée par Maître Marie Claude GUYON - 15, Rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 MONTBELIARD CEDEX, et fixe provisoirement au 01/09/2019 la date de cessation des paiements. Date d'effet de la cessation d'activité au : 24/09/2019 Date d'effet : 24/09/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A40167
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbéliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
