18/11/1987
Numéro de gestion : 1981A01457
Jgt du 06.11.87,le Tc de Pontoise a renouvelé pour 3 mois à compter du 10.10.1987,la période d'observation du redressement judicaire de monsieur Bernier Yves. *Je*
09/06/1987
Numéro de gestion : 1981A01457
Par jugement rendu le 05 mai 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement Judiciairede monsieur Bernier. À mis fin à la période d'observation. À prononce la liquidation judiciaire.Cessation des paiements :o5 novembre 1985. Juge-commissairemonsieur Pirard. Liquidateur et représentant des Creanciersmaitre Canet demeurant à Pontoise 84, rue pierre butin. *Je*
10/07/1987
Numéro de gestion : 1981A01457
Par jugement rendu le 10 juillet 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a rapporté la liquidation judiciaire de monsieur Bernier Yves, prononcée par jugement de ce tribunal rendu le 05 mai 1987, et a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à six mois la période d'observation.Juge commissaire : monsieur Pirard administrateur : maître Gery 26 chemin de la Madeleine à Bobignyrepresentant des créanciers : maître Canet 84 rue pierre butin Apontoise. Date de cessation des paiements : 05 novembre 1985
21/04/1989
Numéro de gestion : 1981A01457
Par jugement rendu le 29 janvier 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a joint les procédures de redressement judiciaires ouvertes à l'encontre de monsieur Bernier et de la société Yves coiffure, Sarl au capital de 50 000 francs dont le siège social est centre commercial des Chardonnerettes place des 3 noyers 95200 sarcelles et a dit qu'il y avait confusion des patrimoines.
21/04/1989
Numéro de gestion : 1981A01457
Par jugement rendu le 20 mai 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan organisant la cession de l'entreprise monsieur Yves Bernier et de la société Yves coiffure au profit de la Sarl coiffure diffusion avec faculté de constituer toute personne morale constituée ou à constituer de son choix des fonds Decommerce de coiffure sis au centre commercial des Chardonnerettes à sarcelles et centre commercial les vergers à St Brice, et Del'ensemble situe chemin d'Ézanville au mesnil Aubry moyennant Leprix principal de 1 260 000 francs, s s'appliquant pour 600 000 francs à l'actif immobilier (hors droits d'enregistrement) pour200 000 francs (hors droits d'enregistrement) au droit au bail et éléments incorporels de sarcelles pour 410 000 francs (hors droits d'enregistrement) au droit au bail et éléments incorporels de saint Brice et pour 50 000 francs (hors Tva) aux éléments incorporels, stock des deux fonds de commerce, le tout payable 50 000 francs hors taxes à la signature de l'acte de cession, puis 610 000 francs en 23 mensualités de 25 000 francs hors taxes et une XXIVe mensualité de 43 000 francs hors taxes, la première mensualité payable un mois après la signature de l'acte de vente. Aautorise l'administrateur à conclure avec le cessionnaire par application de l'article 94 de la loi du 25 janvier 1985 un contrat de location gérance libre portant sur le fonds de commerce Sisa St Brice centre commercial les vergers et ce pour une durée de24 mois à compter de ce jour, moyennant paiement d'une Redevancede gérance de 8 000 francs hors taxes par mois. Dit qu'en conformité de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 le contrat de location gérance devra comporter l'engagement d'acquérir à son terme de deux années à compter de ce jour dudit fonds de Commercemoyennant le prix principal de 600 000 francs payable comptant Ala signature de l'acte comprenant les éléments immobiliers.À fixe la durée du plan jusqu'à réalisation intégrale de l'Actifa ma Intenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et à nomme maître Gery demeurant à Bobigny 26 chemin de la Madeleine commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
27/06/1997
Numéro de gestion : 1981A01457
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 27/06/1997 , Désignant me Mandin En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
13/12/2001
Numéro de gestion : 1981A01457
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/01/1996 nommant M. Tankere juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
13/10/2003
Numéro de gestion : 1981A01457
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 13/10/2003 nommant M. JAGOURY juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
17/12/2004
Numéro de gestion : 1981A01457
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 17/12/2004 nommant M. ISRAEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
25/03/2005
Numéro de gestion : 1981A01457
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 25/03/2005 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
