21/01/1991
Numéro de gestion : 1981D00024
PAR JUGT DU 18.01.1991, LE TC DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CESSION ARRETE PAR CE MEME TRIBUNAL LE 04.01.1991 ---
21/02/1992
Numéro de gestion : 1981D00024
PAR JUGEMENT DU 21.02.1992, LE TC DE TARASCON A CONDAMNE MRS ALAIN NOEL ET MARCEL NOEL , A SUPPORTER L'INTEGRALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE PROCEDURE COLLECTIVE , A CONCURRENCE CHACUN, ET CE , SANS SOLIDARITE , DE 50 % (CINQUANTE POUR CENT) A COMPTER DU 21/02/92
Numéro de gestion : 1981D00024
MONTANT AU-DESSOUS DUQUEL LE CAPITAL NE PEUT ETRE REDUIT : 375.000
19/02/1993
Numéro de gestion : 1981D00024
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.02.1993, LE T.C DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CESSION ARRETE PAR CE MEME TRIBUNAL LE 04 JANVIER 1991
09/10/1995
Numéro de gestion : 1981D00024
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06 OCTOBRE 1995, MONSIEUR PAUL ARLAUD A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN CLAUDE BOUET -- A COMPTER DU 06.10.1995 ---
30/05/1990
Numéro de gestion : 1981D00024
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 30 MAI 1990
04/06/1990
Numéro de gestion : 1981D00024
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) RENDU PAR LE T.C DE TARASCON LE01.06.1990 - DATE CESS PAIEMENTS : 30.05.1990 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER - 33 RUE DE LA REPUBLIQUE -132OO ARLES - ADMINISTRATEUR :MAITRE BERNARD DE ST RAPT- RESIDENCE ST JEAN -90,AV GABRIEL PERI-84300 CAVAILLON
10/12/1990
Numéro de gestion : 1981D00024
PAR JUGEMENT DU 07.12.1990,LE TC DE TARASCON A AUTORISE LA PROROGATION DE LA PERIODE D-OBSERVATION (REGIME GENERAL) POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 07.12.1990
07/01/1991
Numéro de gestion : 1981D00024
PAR JUGT DU 04.01.1991,LE TC DE TARASCON A REPORTE ET FIXE AU 01.12.1988 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
07/01/1991
Numéro de gestion : 1981D00024
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.01.1991,LE TC DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION ET A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L-EXECUTION DU PLAN ME BERNARD DE SAINT RAPT
08/11/1991
Numéro de gestion : 1981D00024
SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 31.10.1991 , VENTE DU FONDS CI DESSUS A LA S.A. " DOMAINE DES ILES " (RCS TARASCON B 383 394 681) A COMPTER DU 04.01.1991 (RETROACTIVEMNT)
10/02/1992
Numéro de gestion : 1981D00024
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.01.1992, A ETE CONFIRME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR JEAN CLAUDE BOUET
20/09/1996
Numéro de gestion : 1981D00024
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.09.1996 , LE T.C. DE TARASCON A NOMME M. MICHEL REYNAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL RIPERT
Numéro de gestion : 1981D00024
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 228 673.53 EUR
