Observations (2)
10/06/2004
Numéro de gestion : 1981A01288
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce MADAME MARTIN EPOUSE DECOMBE NATHALIE DENISE CHARLINE NEE LE 18/06/1963 A DRANCY DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT LES MIRABELLES CHEMIN DES CLOS 78740 VAUX SUR SEINE
16/01/2017
Numéro de gestion : 1981A01288
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur : la résidence secondaire sise 324 boulevard Carpeaux 83370 St Aygulf publiée au bureau des hypothèques de DRAGUIGNAN 1ER
