Observations (9)
16/11/2018
Numéro de gestion : 1982B00006
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/11/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet
05/11/1993
Numéro de gestion : 1982B00006
Déclaration de cessation des paiements le 5 Novembre 1993 Au greffe de Pontoise
09/11/1993
Numéro de gestion : 1982B00006
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 08 Novembre 1993 N° Pc 93/876 Cessation des paiements en date du 05 Novembre 1993 Juge cré. Monsieur Leroy Représentant des créanciers Maître Canet 1 rue de la citadelle à Pontoise Administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
20/12/1993
Numéro de gestion : 1982B00006
Par jugement en date du 10 Décembre 1993 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de La Sarl Obertin Pour une durée expirant le 08 Avril 1994 . A maintenu juge cré. Monsieur Leroy , Juge Sup. Monsieur Autran Et représentant des créanciers Maître Canet 1 rue de la citadelle à Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -
07/04/1994
Numéro de gestion : 1982B00006
Par jugement rendu le 01 Avril 1994 , Le tribunal de commerce de Pontoise après avoir constaté qu'aucun plan n'était possible, a prononcé la liquidation judiciaire de La Sarl Obertin . A nommé maître Canet Demeurant a 1 Rue de la citadelle à Pontoise Représentant des créanciers en qualité de liquidateur.
22/06/2001
Numéro de gestion : 1982B00006
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/06/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Leroy , nom du liquidateur : me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22 Juin 2001
04/11/2011
Numéro de gestion : 1982B00006
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/11/2011 , a prononcé la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire et a nommé Me CANET 1 rue de la Citadelle 95300 Pontoise en qualité de liquidateur
16/12/2013
Numéro de gestion : 1982B00006
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
03/02/2016
Numéro de gestion : 1982B00006
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2016 nommant M. Eric Le Cuffec juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
