Observations (1)
06/04/1982
Numéro de gestion : 1982A00103
Historique des observations RCS : INSERTION LEGALE : PICARDIE LA GAZETTE DU 16.02.82 PRIX D'ACHAT : 300.000 FRS - LIQUIDATION DES BIENS : JUGT RENDU LE 17.06.83 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS:17.6.83 SYNDIC : ME FOUCART, 61 RUE DES JACOBINS A AMIENS INSERTION LEGALE : PICARDIE LA GAZETTE DU 28.6.83 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : JUGT RENDU LE 26.10.84 - INSERTION LEGALE : PICARDIE LA GAZETTE DU 6.11.84 MODIFICATION D'OFFICE DU 14 AOUT 1985- SUIVANT JGT EN DATE DU 13/2/85,PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE,LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AMIENS A PRONONCE LA BANQUEROUTE SIMPLE POUR M. PECOUL BRUNO - EN APPLICATION DE L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13/7/67 IL EST PRECISE QU'UNE TELLE CONDAMNATION ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA FAILLITE PERSONNELLE DU SUS-NOM- ME-
