Observations (2)
06/04/1983
Numéro de gestion : 1982A00208
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 30.03.83, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR GUERIN JEAN-PIERRE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28.02.83. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR LEGRAND ET SYNDIC ME JOUSSET A ORLEANS A COMPTER DU 30.03.83
09/07/1984
Numéro de gestion : 1982A00208
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 04.07.84, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR GUERIN JEAN-PIERRE SUS-NOMME POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 04.07.84
