Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00067
Régie par les lois titre 3 loi du 24/07/1867, loi 66-537 du 24/07/1966 décret 67.236 du 23/03/1967
Numéro de gestion : 2000D00067
Dépôt au Tribunal de Grande Instance d'Alençon société constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre. Le Tribunal de Commerce de L'Aigle a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Alençon par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
