11/12/1991
Numéro de gestion : 1982B00047
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.12.1991 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON S RHONE A CONDAMNE MR CLAUDE GIRARD A SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL A CONCURRENCE DE 300.000 FRANCS DE LA SA ETS GIRARD ET FILS --- ( A COMPTER DU 06.12.1991) ----------
09/10/1995
Numéro de gestion : 1982B00047
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06 OCTOBRE 1995, MONSIEUR PAUL ARLAUD A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR FRANCIS COLOMBANI A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1995 --
22/08/1988
Numéro de gestion : 1982B00047
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 AOUT 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON S/RHONE A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 12 AOUT 1988 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIE- MENTS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES - ADMINISTRATEUR : M. JEAN-LOUIS AUVERGNE, 1 PLACE DU PALAIS, 13150 TARASCON S/RHONE A COMPTER DU 19/08/88
01/09/1988
Numéro de gestion : 1982B00047
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 12 AOUT 1988 ---------- A COMPTER DU 12/08/88
14/10/1988
Numéro de gestion : 1982B00047
ORDONNANCE EN DATE DU 09.09.1988 AUTORISANT UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE 2.000.000 FRS (ART 60 DECRET DU 27.12.1985) A COMPTER DU 09/09/88
20/02/1989
Numéro de gestion : 1982B00047
JUGT DU T.C DE TARASCON DU 17.02.1989 ARRETANT LE PLAN DE CESSION- COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MR JEAN LOUIS AUVERGNE (PLACE DU PALAIS -1315O TARASCON) A COMPTER DU 17/02/89
19/06/1989
Numéro de gestion : 1982B00047
DE LOCATAIRE GERANT DEVIENT PROPRIETAIRE EXPLOITANT ENSUITE DE L'ACHAT DU FONDS A MR GIRARD JEAN (RCS TARASCON A735 672 651) ET MME GIRARD DENISE (RCS TARASCON A 735 771 487) A COMPTER DU 01/03/89
19/06/1989
Numéro de gestion : 1982B00047
VENTE DU FONDS DE COMMERCE SIS A CABANNES (1344O) ROUTE D'AVIGNON A LA SOCIETE SUD EUROPE EMBALLAGE (RCS TARASCON B 349 911 933) A COMPTER DU 01/03/89
26/01/2001
Numéro de gestion : 1982B00047
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.01.2001, LE T.C. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, POUR INEXECUTION DE LA CONDAMNATION EN COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, A L'EGARD DU DIRIGEANT DE DROIT, SAVOIR : - M. GIRARD CLAUDE ( ROUTE D'AVIGNON - 13440 CABANNES) Date d'effet : 26/01/2001
07/06/2002
Numéro de gestion : 1982B00047
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.06.2002, LE T.C. DE TARASCON A REMPLACE LE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE M. GIRARD CLAUDE (ES QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT DE LA SOCIETE ETS GIRARD FILS) SAVOIR : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES BRINGUIER Date d'effet : 07/06/2002
07/11/2003
Numéro de gestion : 1982B00047
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.11.2003 ONT ETE NOMMES : - EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE : MADAME BERNADETTE CIPRIANO EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PAUL ARLAUD - EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR RENE MEUCCI DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE DE MONSIEUR CLAUDE GIRARD (ES QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT DE LA SOCIETE GIRARD FILS)
05/03/2012
Numéro de gestion : 1982B00047
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 24/02/2012, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON CLOTURANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 24/02/2012
