Observations (4)
Numéro de gestion : 1985D40032
DEPOT DE L'ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DE PARIS LE 26.04.82 NO 651 LES PETITES AFFICHES DU 31.03.82 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
19/03/1993
Numéro de gestion : 1985D40032
PAR JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL PLUS COMMUNICATION CHATEAU DES DOUVES 45490 MIGNERETTE A LA SCI CHATEAU DES DOUVES AVEC PATRIMOINES DISTINCTS JUSQU'A CE QU'IL EN SOIT DECIDE AUTREMENT MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIMENTS : 05.05.91 JUGE COMMISSAIRE : MR CHASSAIS REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME BOISSET 23 RUE DU RENARD 75004 PARIS A COMPTER DU 04/02/93
06/05/1994
Numéro de gestion : 1985D40032
PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ETEND A LA SARL BARBEY BALLESTER INFORMATIQUE DITE B2 I, LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL PLUS COMMUNICATION ET AUTRE DIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS PATRIMOINES DISTINCTS MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE : MR CHASSAIS REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME BOISSET 23 RUE DU RENARD 75004 PARIS A COMPTER DU 28/04/94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985D40032
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
