Observations (1)
Numéro de gestion : 1982B00037
1) DECLARATION DE LICENCE RESTAURANT FAITE A CARCASSONNE LE 27.04.1982. 2) 30 DECEMBRE 1982 (934) : SUIVANT EXTRAIT REGULIER D'UN CONTRAT DE MARIAGE PAR MAITRE ABET NOTAIRE A RIEUX MINERVOIS , EN DATE DU 2 NOVEM- BRE 1982, IL APPERT QUE MONSIEUR GOBIN LOUIS, EXPLOITANT AGRICOLE ET MADEMOISELLE PENNAVAYRE ANNE, PAULE, JEANNE, GERANTE DU RESTAURANT ONT ADOPTE POUR BASE DE LEUR UNION LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, TEL QU'IL EST ETABLI PAR LES ARTICLES 1536 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. 3) ETABLISSEMENT SECONDAIRE : ACTIVITE : SALON DE THE, RESTAURANT, VENTE DE PRODUITS REGIONAUX ET D'ARTISANAT; ACHAT DE FONDS AU PRIX STIPULE DE 350.000 FRS A DATER DU 20 FEVRIER 1986 ; PRECEDENT PROPRIETAIRE EXPLOI- TANT MADAME REYNES NEE ROOSE DANIELE R.C.S. 79 A 57 - RADIATION DU 21 DECEMBRE 1985; LE COURRIER DE LA CITE DU 15 MARS 1986 ; OPPOSITIONS EN L'ETUDE DE MAITRE BENEDETTI NOTAIRE 43, RUE D'ALSACE A CARCASSONNE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 251 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 264.70 EUR
