Observations (8)
15/07/1992
Numéro de gestion : 1989A00287
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 4.7.92
15/07/1992
Numéro de gestion : 1989A00287
(Procédures collectives) JUGEMENT : 8.7.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 4.7.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
16/09/1992
Numéro de gestion : 1989A00287
(Procédures collectives) JUGEMENT : 9.9.92 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
18/12/1992
Numéro de gestion : 1989A00287
(Procédures collectives) JUGEMENT : 16.12.92 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 1 MOIS
16/03/1993
Numéro de gestion : 1989A00287
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10.3.93 HOMOLOGATION DU PLAN PAR CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
06/12/1996
Numéro de gestion : 1989A00287
(Procédures collectives) JUGEMENT : 4 DECEMBRE 1996 - OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION DATE CESSATION PAIEMENTS : 4.12.1996 JUGE COMMISSAIRE : MR PIQUET MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
14/04/1998
Numéro de gestion : 1989A00287
(Procédures collectives) EN DATE DU 08/04/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 08/04/98
01/04/1992
Numéro de gestion : 1989A00287
Radiation du RCS le 01/04/1992 avec effet au 31/03/1992 DISPARITION DU FONDS - CONSERVE L'ACTIVITE EN PROFESSION LIBERALE : AGENT PRIME DE RECHERCHES
