Observations (2)
01/08/2012
Numéro de gestion : 2008A00041
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 18 la Vallade 23220 Le bourg-d'Hem Références cadastrales : Section , N° 1025, 1034, 10356, La Vallade Acte de la SCP Jean Michel PINTON ,Notaire à Bonnat , en date du 26 décembre 2011 Changement de domicile personnel à compter du 26/12/2011 : Ancien : 8 LIEUDIT LE MAGNOUX 23220 BONNAT Nouveau : 18 la Vallade 23220 Le bourg-d'Hem
Numéro de gestion : 2008A00041
N SIRET/ 325 056 505 00044 - CODE APE/ 4781Z
