Observations (3)
11/02/2008
Numéro de gestion : 1991A00129
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Selon acte en date du 13 décembre 2007 reçu par Maître Alexandrine SCHLATTER, Notaire de la SCP "Gérard CUVIT, Catherine JACQUIOT-MONTEILLARD et Roch PETULLA".., Déclaration d'insaisissabilité des biens sis lieudit Richebourg 74430 LE BIOT, constituant la résidence principale de Madame FAUQUET Anne Marie-Pierre. Acte publié à la Conservation des Hypothèques de Thonon les Bains le 18.01.2008 Volume 2008 P N° 409. Date d'effet : 13/12/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A00129
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1991A00129
Déclaration d'insaisissabilité des biens constituant la résidence principale.
