Observations (3)
Numéro de gestion : 1982D80020
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45.73 EUR
Numéro de gestion : 1982D80020
Observation sur le capital : MONTANT AU DESSOUS DUQUEL LE CAPIAL NE PEUT ETRE REDUIT 10.000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982D80020
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
