Observations (7)
13/12/1995
Numéro de gestion : 1992A50115
: --- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 07.12.95 A COMPTER DU 07.12.95
13/12/1995
Numéro de gestion : 1992A50115
: --- (OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE) REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/12/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR GUYOMARD REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre Jean-Paul DELESTRADE 12 AV. DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 08/12/95 A COMPTER DU 12/12/95
23/02/1996
Numéro de gestion : 1992A50115
: --- LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/02/96 LE TRIBUNAL A MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME Maitre Jean-Paul DELESTRADE 12 AV. DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU COMME LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 13/02/96
01/02/2000
Numéro de gestion : 1992A50115
: --- CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A NOMME MONSIEUR CLAUDE ROBINET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BERNARD GUYOMARD A COMPTER DU 11/01/2000
22/03/2004
Numéro de gestion : 1992A50115
: --- CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A NOMME Mr Jean GAILLARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR CLAUDE ROBINET A COMPTER DU 27/01/2004
13/07/2006
Numéro de gestion : 1992A50115
: --- CHANGEMENT DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/07/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A DESIGNE LA SELARL ARCHIBALD REPRESENTEE PAR ME VIRGINIE LAURE 30 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME JEAN PAUL DELESTRADE A COMPTER DU 25/07/2006 - DATE D'EFFET : 25/07/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A50115
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
