Observations (3)
10/09/1982
Numéro de gestion : 1982A00208
Historique : FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX STIPUL E DE 132.472,71 FRS. PRECEDENT EXPLOITANT : MME LA COSTE PAULETTE EPOUSE MAYET. RC 79 A 197. - DIVORC EE EN DATE DU 10.03.2005 DE BERNARD FERRIER ATTRIB UTION PARTAGE DU FONDS A MME RIEUBLANC BRIGITTE
06/10/2008
Numéro de gestion : 1982A00208
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à ld Cornu 33133 GALGON reçue par Me BUREAU Alain notaire à GALGON 33133 le 15 JUILLET 2008 D éclaration faite en application des articles L 526 -1 et L 526-2 du code de commerce.
19/11/2009
Numéro de gestion : 1982A00208
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble situé à SAINT ANDRE DE DOUBLE (2419 0) lieudit Clos Neuf reçue par Me BUREAU Alain, no taire à Galgon, le 17.03.2009, Déclaration faite e n application des articles L 526-1 et L 526-2 du c ode de commerce.
