Observations (5)
20/11/1991
Numéro de gestion : 1991B14625
AUCUN ETABLISSEMENT SECONDAIRE N'EST CONSERVE DANS LE RESSORT DE L'ANCIEN GREFFE
17/01/1992
Numéro de gestion : 1991B14625
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 15 JANVIER 1992 AU GREFFE DE PARIS
27/02/1992
Numéro de gestion : 1991B14625
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1992, LE T C DE CRETEIL APRONONCE LE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 AOUT 1990, JUGE COMMISSAIRE MR ROUSSELIN, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR COULANGES, LIQUIDATEUR MAITRE SEGUI 80 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE A CRETEIL (94009)
10/02/1993
Numéro de gestion : 1991B14625
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1993 LE T C DE CRETEIL A PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER, CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE,TOUTE PERSONNE MORALE, POUR UNE DUREE DE 5 ANS A L'ENCONTRE DE MR SANDRA HUBERT DIRIGEANT DE LA STE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B14625
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
