Observations (2)
16/12/1992
Numéro de gestion : 1982B00229
APPORT DU FONDS SIS 22 AVENUE DU PONT NEUF A CRAN GEVRIER A LA SARL BGB (92 B 7) A COMPTER DU 29.08.92
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B00229
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
