Observations (3)
14/03/1991
Numéro de gestion : 1988A00426
PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR MISPOUILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31 JANVIER 1991 A COMPTER DU 13.03.91
14/03/1991
Numéro de gestion : 1988A00426
PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR MISPOUILLE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN A COMPTER DU 13.03.91
07/12/1991
Numéro de gestion : 1988A00426
PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 04.12.91
