Observations (3)
02/12/2002
Numéro de gestion : 1982B00250
FUSION ABSORPTION DE LA SA ETABLISSEMENTS GUIGON (326.820.034 RCS ANNECY) A COMPTER DU 17.09.2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B00250
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
02/11/2009
Numéro de gestion : 1982B00250
Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : - LE DANAY 3 Allée des Morilles 74960 MEYTHET, 325 920 346 RCS GTC Annecy, société apporteuse avec date d'effet au 30/09/2009.
