Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1958B00010
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
19/02/2013
Numéro de gestion : 1958B00010
Transmission universelle du patrimoine de la société ETOILE PLUS (RCS GRENOBLE 509 045 738) avec effet au 26/11/2012.
