03/11/1987
Numéro de gestion : 1983B00014
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMER- CE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE; JUGE COMMISSAIRE, M.LE BRETON; ADMINISTRATEUR, ME SORET, 20, RUE DU PARC, QUIMPER - REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME CORRE, 19, RUE VIS QUIMPER. A COMPTER DU 17/09/87
05/12/1990
Numéro de gestion : 1983B00014
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1990, MR MATHIS MICHEL A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LE BRETON JEAN-PIERRE
07/09/1987
Numéro de gestion : 1983B00014
Augmentation du capital PORTE A LA SOMME DE 2 270 000 FRS AU LIEU DE 1 000 000 FRS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1986. ADOPTION DE LA FORMULE CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DIRECTOIRE REGIE PAR LES ARTICLES 118 A 150 DE LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1986. MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL FIXEE DESORMAIS AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1986. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL A QUIMPER, ERGUE GABERIC, ODET A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1986. ANCIEN SIEGE : 10 RUE PIERRE BROSSOLETTE QPER (P.V. A.G.E. DU 3 DECEMBRE 1986). . NOMINATION DE MADEMOISELLE NGO BILIM JULIENNE EN QUALITE D'ADMI- MINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GRUSON JULES DEMISSION- NAIRE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1986. (P.V. A.G.O. REUNIE EXTRAORDINAIREMENT LE 1ER AVRIL 1986) . NOMNATION DE MONSIEUR MASIULIS LAURENT EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL MANDATAIRE DE LA SOCIETE. A COMPTER DU 30 OCTOBRE 1986. (REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 30 OCTOBRE 1986) . NOMINATION DE MONSIEUR JOSE ALVAREZ EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 3.12.86. NOMINATION DE MONSIEUR BEAUGRAND JACQUES EN QUALITE DE VICE- PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 3.12.86. NOMINATION DE MONSIEUR CLAUDE VION EN QUALITE DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE A COMPTER DU 3.12.86 NOMINATION DE MONSIEUR LAURENT MASIULIS EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL A COMPTER DU 3.12.86. (DELIBERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 3 DECEMBRE 1986) . DEMISSION DE MADEMOISELLE NGO BILIM DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRA TEUR ELLE EST NOMME MENBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A COMPTER DU 3.12.86. DEMISSION DE MONSIEUR PIED LUCIEN DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRA- TEUR IL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A COMPTER DU 3.12.86. NOMINATION DE MONSIEUR BOLLORE GUENAEL EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A COMPTER DU 3.12.86. NOMINATION DE LA SA BOLLORE EXPANSION REPRESENTE PAR MONSIEUR JACQUES BEAUGRAND EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A COMPTER DU 3.12.86 . DATE DEPOT : 15 MAI 1987 - PUBLICITE : LE PROGRES DE CORNOUAILLE DU 21 JUIN 1986, DU 8 NOVEMBRE 1986 ET DU 24 JANVIER 1987. A COMPTER DU 03/12/86
28/01/1988
Numéro de gestion : 1983B00014
PAR JUGEMENT DU 8 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIM_ PER A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT 4 A COMPTER DU 08/01/88
19/05/1988
Numéro de gestion : 1983B00014
- ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS A QUIMPER 10, RUE PIERRE BROSSOLETTE CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE A COMPT. DU 05.04.88 PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A LA SOCIETE ARROW PRESTIGE (JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE PLAN DE CESSION DU T.C. QUIMPER EN DATE DU 18.03.88) A COMPTER DU 05/04/88
18/10/1988
Numéro de gestion : 1983B00014
PAR JUGEMENT DU 11 MARS 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A FIXE ET REPORTE AU 31 DECEMBRE 1986, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 11/03/88
02/11/1988
Numéro de gestion : 1983B00014
PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A HOMOLOGUE LE PLAN DE CESSION PROPOSE PAR LES GROUPES "MEGYERIE" ET "BOLLORE EXPANSION" ET DESIGNE, ME SORET; 20, RUE DU PARC, QUIMPER, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 18/03/88
Numéro de gestion : 1983B00014
REDRESSEMENT JUDICIAIRE (JUGT DU TC QUIMPER DU 18 SEPTEMBRE 1987) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 270 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 346 059.27 EUR
