Observations (7)
24/01/1983
Numéro de gestion : 1983B00011
Historique : FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX STIPUL E DE 500000.00 PRECEDENT EXPLOITANT SA ETS J CHEVA LIER RCS LIBOURNE 596750182 67 B 18 LE RESISTANT D U 31 AOUT 1984 OPPOSITIONS ME BERNETEAU NOTAIRE A PUJOLS 33 FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SA SYNERGIE BOIS - A COMPTER DU 03.JANVIER 1991 POUR UNE DUREE DE UNE ANNEE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA STE NOUVELLE TRADI TION A COMPTER DU 20.06.1994
30/06/1992
Numéro de gestion : 1983B00011
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à MOITIE du capital social, suite à décision du 30/06/1992.
07/04/1994
Numéro de gestion : 1983B00011
JUGEMENT DU 28.03.1994 REDRESSEMENT JUDICIAIRE PER IODE D'ENQUETE 5 SEMAINES MAITRE HIROU REP DES CRE ANCIERS LIBOURNE 7, BLD A BRIAND MAITRE AUDINET AD MINISTRATEUR AVEC MISSION DE REPRESENTER LE DEBITE UR JUGE COMMISSAIRE MR PEYRAT ARMANDY
11/05/1994
Numéro de gestion : 1983B00011
JUGEMENT DU 02.05.1994 POURSUITE DE L'ACTIVITE POU R UNE PERIODE DE DEUX MOIS
29/06/1994
Numéro de gestion : 1983B00011
JUGEMENT DU 20.06.1994 ARRETE DU PLAN DE CESSION A LA SA INVEST BOIS MAITRE AUDINET COMMISSAIRE A L' EXECUTION DU PLAN MAINTIENT ME HIROU REP DES CREAN CIERS
08/12/1998
Numéro de gestion : 1983B00011
Jugement du Tribunal de Commerce de LIBOURNE du 25 .05.1998 nommant ME CERA SERGE 13 COURS TOURNON 33 000 BORDEAUX Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de ME AUDINET BERTRAND
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00011
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
