Observations (3)
27/11/1992
Numéro de gestion : 1963B00039
APPORT DU FONDS DE TRAVAUX D'IMPRIMERIE A LA SARL BELEY IMPRESSIONS A COMPTER DU 02.09.92
Numéro de gestion : 1963B00039
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 255 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 874.50 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1963B00039
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
