Observations (2)
25/07/1983
Numéro de gestion : 1983A50052
: --- FIN DE LA LOCATION GERANCE A COMPTER DU 30.06.83 CESSION A MR HAYE FABRICE ACTE DE ME MURRIS NOTAIRE A NIORT DU 07.07.83 JOUISSANCE AU 01.07.83
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A50052
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
