Observations (2)
14/01/2014
Numéro de gestion : 2014A00008
Régularisation : Modification consécutive à la suppression et au rattachement d'un greffe à compter du 14/01/2014 ancien numéro de gestion 83 A 23 immatriculé au greffe du tribunal de commerce de castelnaudary le 31.05.1983
Numéro de gestion : 2014A00008
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
