Observations (3)
20/08/1985
Numéro de gestion : 1984A00222
PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 20/08/85
14/09/1985
Numéro de gestion : 1984A00222
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE TARASCON S/RHONE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 20 AOUT 1985 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS - SYNDIC : Me AIMEE BURGER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES A COMPTER DU 06/09/85
15/05/1986
Numéro de gestion : 1984A00222
SUIVANT ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1985, MONSIEUR LE JUGE- COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE MONSIEUR JEAN BOURGEAT A CONFIRME QUE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE A CE DERNIER A PRIS FIN ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DE M. JEAN BOURGEAT, SOIT A LA DATE DU 31 AOUT 1985 A COMPTER DU 31/08/85
