Observations (3)
30/10/1987
Numéro de gestion : 1983B00026
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 03.08.87 LE TC DE CHARTRES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE LA SARL AUTREMENT DIT ET L'A DECLARE COMMUNE A CELLE PRONONCEE CONTRE LA SARL THALASSA; LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 02.12.86; ONT ETE NOMME MR GOTTELAND JUGE- COMMISSAIRE,MR CHARPENTIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME COUDREUSE 16 16 PLACE DES EPARS CHARTRES REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME PIERRAT 3 BD CHASLES CHARTRES ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 03/08/87 Date d'effet : 03/08/1987
12/04/2001
Numéro de gestion : 1983B00026
Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/08/1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL THALASSA COMPORTANT CESSION PARTIELLE DES ACTIFS A M. BRUNO DEROUET ET A MLLE CHRISTINE VASSEUR ; COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE GUY PIERRAT DEMEURANT AU 3 BOULEVARD CHASLES - 28000 CHARTRES Date d'effet : 03/08/1987
Numéro de gestion : 1983B00026
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
