Observations (4)
08/02/1993
Numéro de gestion : 1983A00326
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 29/01/93 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE GARREL CHAMALIERES - 29 BOULEVARD BERTHELOT
21/12/1992
Numéro de gestion : 1983A00326
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND DU 01.10.92 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SOUS REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17.09.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN CLAUDE SUDRE - 11 BOULEVARD LAFAYETTE CLERMONT FERRAND A COMPTER DU 01.10.92
21/12/1992
Numéro de gestion : 1983A00326
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND DU 10.12.92 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR OLLIER LIQUIDATEUR : ME JEAN CLAUDE SUDRE - BD LAFAYETTE - CLERMONT FERRAND A COMPTER DU 10.12.92
03/03/1998
Numéro de gestion : 1983A00326
REGULARISATION - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 23.07.93 CONSTATE QUE LE TGI A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR OLLIER JEAN LE 01.10.92 DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE D'AGRICULTEUR ET SE DESSAISIT EN CONSEQUENCE AU PROFIT DE CE MEME TRIBUNAL DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE PAR JUGEMENT DU 29.01.93
