Observations (7)
24/10/2019
Numéro de gestion : 1983B00199
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
05/11/1993
Numéro de gestion : 1983B00199
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MME PELLIER, GERANTE A COMPTER DU 05/11/93
08/11/1993
Numéro de gestion : 1983B00199
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 08/11/1993 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. JACQUES LAURAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE ET A FIXE AU 05/11/1993 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 08/11/93
08/11/1993
Numéro de gestion : 1983B00199
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 08/11/1993 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A CONFIRME M. JACQUES LAURAIN COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME MAES COMME MANDATAIRE LIQUIDA- TEUR ET A MAINTENU AU 05/11/1993, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 08/11/93
25/11/1997
Numéro de gestion : 1983B00199
EN DATE DU 25/11/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 25/11/97
Numéro de gestion : 1983B00199
MISE EN HARMONIE DES STATUTS
Numéro de gestion : 1983B00199
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
