Observations (2)
28/05/2018
Numéro de gestion : 1983A00185
Radiation du RCS le 28/05/2018 avec effet au 30/04/2018
16/07/2012
Numéro de gestion : 1983A00185
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : le Pied de Chat 50490 Muneville-le-Bingard Références cadastrales : Section A, N° 394 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : - 43 rue des Hirondelles - 50770 Pirou (Maison à usage d'habitation) Références cadastrales : Section BN, N° 756 et N° 757 - Lieu-dit La Lande - 50490 Muneville Le Bingard ( un herbage) Références cadastrales : Section A, N° 339 Acte de Maître Christophe CORNILLE-ORVAIN, Notaire à St Sauveur Le Lendelin en date du 28/06/2012
