Observations (5)
29/10/1992
Numéro de gestion : 1992B50384
Historique des observations depuis le 29/10/1992 : DEPOT DE L'ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DE PARIS LE 17.1.984 PUBLICATION JOURNAL LA GAZETTE DU PALAIS DU 14.1.1984 $$$29/10/1992
29/10/1992
Numéro de gestion : 1992B50384
: Jugement du 23.7.1991 rendu par le Tribunal de commerce de Bobigny ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire. Cessation des paiements du 27.5.91 Juge commissaire : M. TOUZET, juge suppléant M. LIMER - Représentant des créanciers : Me Jeanne BERTRAND 2 Ter Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY. ADMINISTRATEUR : ME SCHMITT Dominique 18 Rue de Lorraine 93012 BOBIGNY avec mission d'assiter le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition. Fixe au 23.8.91 la fin de la période d'enquete. Jugement du 6.8.1992 le TC a décidé la poursuite d'activité de la STE pour une durée expirant le 23.12.1991. Jugement du 19.12.1991 : le Tribunal arrete le plan de continuation de la SAR JEAN FRANCOIS SIMON INTERNATIONAL. Nomme Me SCHMITT Commissiare à l'exécution du plan Fixe la durée du plan à 8 ans.
26/04/1994
Numéro de gestion : 1992B50384
: Jugement en dae du 30.3.94 le TC de BOBIGNY a prononcé la résolution du plan et a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JEAN FRANCOIS SIMON INTER NATIONAL , Me BRIGNIER 18 rue de Lorraine à BOBIGNY a été désigné en qualité d'administrateur Me JEANNE à BOBIGNY a été désingé en qualité de représentant des créanciers. Jugement en date du 25 Mai 1994 liquidation judiciaire. Liquidateur Me Jeanne.
16/06/1994
Numéro de gestion : 1992B50384
: Ordonannce du 27.4.94 rendue par le Juge commis- saire autorisant à recourir à l'ouverture d'une ligne d'escompte de 500 KF et de mobilisation de créance jusqu'à un planfond de 500KF auprès de la SDBO. Disons que les avances nouvelles consen- ties bénéficieront du privilège conféré à l'article 40 alinéa 3.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B50384
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
