Observations (5)
21/10/1997
Numéro de gestion : 1994A00826
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CAUQUIL DANIEL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME SAINT ANTONIN GILLES 10 BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 29/03/97
10/12/1997
Numéro de gestion : 1994A00826
EN DATE DU 03/12/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CAUQUIL DANIEL NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATAIRE : ME SAINT ANTONIN GILLES
23/03/2000
Numéro de gestion : 1994A00826
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/03/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME: MR JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR DANIEL CAUQUIL MELLE MAGALI JIMENEZ EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 08/03/2000
23/03/2000
Numéro de gestion : 1994A00826
EN DATE DU 15/03/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 15/03/2000
23/03/2000
Numéro de gestion : 1994A00826
Radiation du RCS le 23/03/2000 RADIATION SUITE A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
