Observations (2)
30/11/2012
Numéro de gestion : 1984A00157
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 1 rue rue Jean Texier 87240 Ambazac Références cadastrales : Section ad , N° 320 Acte de Me Sandrine BERGER ,Notaire à Ambazac , en date du 19/11/2012
06/04/2018
Numéro de gestion : 1984A00157
Radiation du RCS le 06/04/2018 avec effet au 31/03/2018
