Observations (4)
17/08/2005
Numéro de gestion : 2000A00128
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 17/08/2005, BESSAULT (YVES LUC) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 17/08/2005
05/09/2005
Numéro de gestion : 2000A00128
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Jean Pierre BERNARDINI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: Paul SCAGLIA REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JEAN PIERRE CELERI 22, COURS NAPOLEON AJACCIO 20000 AJACCIO DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 12/07/2005 Date d'effet : 05/09/2005
23/01/2006
Numéro de gestion : 2000A00128
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 23/01/2006, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/05/2006 Date d'effet : 05/01/2006
29/05/2006
Numéro de gestion : 2000A00128
Liquidation judiciaire EN DATE DU 29/05/2006, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME JEAN PIERRE CELERI 22, COURS NAPOLEON AJACCIO 20000 AJACCIO COMME LIQUIDATEUR. REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 05/09/2005 Date d'effet : 29/05/2006
