Observations (8)
30/08/2019
Numéro de gestion : 1984B00064
En date du 01/10/2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bourges a désigné en remplacement de la SCP PONROY prise en la personne de Maître Axel PONROY, la SAS SAULNIER-PONROY et associés, 40 bis rue Moyenne, 18000 Bourges.
Numéro de gestion : 1984B00064
Precedent proprietaire : ACHAT de la ste "IVECO UNIC SA" R.C. BOURGES 84 B 63 B 301 545 8 51 (ACTE SSP en date a TRAPPES du 22.12.88 - ENTREE EN JOUISSANC LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304 898.03 EUR
11/03/2014
Numéro de gestion : 1984B00064
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/03/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE CENTRE LOIRE VEHICULES INDUSTRIELS C.L.V.I (SAS) ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : M. JACQUES LOBRY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: M. BERNARD GANIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP BRO-PONROY-40 BIS, RUE MOYENNE-18000 BOURGES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL GREGORY WAUTOT - 9 PLACE DE JAUDE - 63000 CLERMONT-FERRAND AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
30/09/2014
Numéro de gestion : 1984B00064
Suivant jugement en date du 16/09/2014 le Tribunal de Commerce de Bourges a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de CENTRE LOIRE VEHICULES INDUSTRIELS C.L.V.I A maintenu comme juge-commissaire : M Jacques LOBRY et comme juge-commissaire suppléant : M Bernard GANIEUX Comme mandataire judiciaire : SCP BRO-PONROY 40 bis rue Moyenne 18000 Bourges Comme administrateur SELARL Grégory WAUTOT 9 place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand Fixé provisoirement la date de cessation de paiements au 16/09/2014 et ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois
28/11/2014
Numéro de gestion : 1984B00064
Par jugement en date du 19/11/2014, le Tribunal de Commerce de Bourges a arrêté le plan de cession de CENTRE LOIRE VEHICULES INDUSTRIELS C.L.V.I (SAS) au profit de la SAS GROUPE BROCHARD le Grand Moutel 18000 Bourges
31/12/2014
Numéro de gestion : 1984B00064
EN DATE DU 16/12/2014, JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CENTRE LOIRE VEHICULES INDUSTRIELS C.L.V.I A MAINTENU M. JACQUES LOBRY COMME JUGE-COMMISSAIRE, M. BERNARD GANIEUX COMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A DESIGNE COMME LIQUIDATEUR SCP BRO-PONROY 40 BIS, RUE MOYENNE-18000 BOURGES ET A MAINTENU LA SELARL GREGORY WAUTOT, 9 PLACE DE JAUDE – 63000 CLERMONT-FERRAND AVEC POUR MISSION DE PASSER L'ENSEMBLE DES ACTES NECESSAIRES A LE REALISATION DE LA CESSION ET DE FINALISER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 20/01/2015
19/12/2019
Numéro de gestion : 1984B00064
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 09/12/2019, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 09/12/2019
19/12/2019
Numéro de gestion : 1984B00064
Radiation du RCS le 19/12/2019 avec effet au 09/12/2019
