Observations (4)
24/04/1989
Numéro de gestion : 1984A03509
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE .JUGEMENT DU 24.04.1989 NUMERO 00/ 0000 DATE DE CESSATION DES PAIEMEMENT : 24 OCTOBRE 1987 JUGE CRE : MR DUCROS SUPPLT MR COISNE - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME CHEVRIER, 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE 75005 PARIS . LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES EST FIXE A MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
27/07/1994
Numéro de gestion : 1984A03509
.JUGEMENT DU 24 01 1994 NOMME MR LENEMAN JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR COISNE
03/04/1997
Numéro de gestion : 1984A03509
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 23 12 1996 NOMMANT MRMONCOUCUT JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE
18/01/2002
Numéro de gestion : 1984A03509
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 14.01.2002 A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M.COURBOT NOM DU LIQUIDATEUR : MAITRE CHEVRIER 97 AVENUE DU GENERAL LELCERC 75014 PARIS SOUS LE NUMERO 891134
